Conditions générales

 
 
 
 
 
 
 
1. Champ d'application
1.1 Les présentes Conditions générales sont applicables à tous offres, réservations et contrats relatifs à la location d’hébergements, d’emplacements de camping et d’autres équipements de loisirs par LANDAL GREENPARKS HOLDING B.V. ou par l’une des sociétés affiliées (ci-après désignées LANDAL GREENPARKS).
1.2 Dans les présentes Conditions générales, le « locataire » s’entend de toute personne concluant avec LANDAL GREENPARKS un contrat relatif à la location ou à l’occupation d’un hébergement et/ou d’un emplacement de camping et/ou d’un autre équipement de loisirs. L’« occupant » s’entend (ci-après dénommé aussi « hôte ») : le locataire ou les personnes déclarées par le locataire qui occupent ou occuperont l’hébergement et/ou l’emplacement et/ou tout autre équipement de loisirs loués par le locataire.
1.3 Les présentes Conditions générales prévalent sur toutes autres conditions Conditions générales et/ou personnelles du locataire. LANDAL GREENPARKS décline explicitement l’application de toutes autres Conditions générales auxquelles le locataire réfère ou qu’il utilise.
1.4 Tout accord pris en dérogation aux présentes Conditions générales ne sera valable qu’après convention écrite.
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2. Réservations
2.1 LANDAL GREENPARKS n’accepte que les réservations de personnes âgées de 18 ans ou plus, les réservations faites par des personnes de moins de 18 ans n’étant pas valables.
2.2 LANDAL GREENPARKS se réserve le droit de refuser toute réservation, notamment celles de groupes, sans indication de motifs.
2.3 Si LANDAL GREENPARKS fait suite à la réservation, elle envoie une confirmation écrite de la réservation valant également facture au locataire sous 15 jours à compter de la réservation. Le locataire est tenu de vérifier la conformité de cette confirmation dès réception et d’avertir LANDAL GREENPARKS sans délai de toute erreur.
2.4 Si la confirmation valant facture ne lui parvient pas dans les 15 jours, le locataire est tenu de contacter immédiatement le service des réservations. À défaut, il ne pourra pas faire valoir la réservation.
2.5 Le contrat est formé dès que LANDAL GREENPARKS a envoyé la confirmation valant facture au locataire.
2.6 Le contrat porte sur la location d’hébergements et/ou d’emplacements de camping et/ou d’autres équipements de loisirs, cette location étant, par nature, de courte durée.
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3. Modification du contrat
3.1 Si, après la formation du contrat, le locataire désire y apporter des modifications, LANDAL GREENPARKS n’est pas tenue de les accepter. Elle pourra déterminer à son gré si et dans quelle mesure elle accepte ces modifications. En cas d’acceptation, elle pourra facturer des frais de modification.
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4. Substitution
4.1 Sauf accord contraire écrit avec LANDAL GREENPARKS, il est interdit au locataire et aux autres occupants de céder l’usage de l’hébergement et/ou de l’emplacement sous quelque nom et à quelque titre que ce soit à des personnes autres que celles nommées dans le contrat.
4.2 S’il a été convenu avec LANDAL GREENPARKS que le locataire et/ou un ou plusieurs des occupants seront remplacés, le locataire initial reste, avec le locataire et/ou les occupants qui se substituent à eux, solidairement responsable à l’égard de LANDAL GREENPARKS du paiement de la partie due du loyer, des frais de modification (cf. art. 3.1) ainsi que de tous frais supplémentaires liés au remplacement et de tous frais d’annulation.
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5. Prix
5.1 Le locataire est tenu de payer à LANDAL GREENPARKS le loyer prévu dans la confirmation valant facture. En cas d’augmentation imprévue et justifiée des frais subis par LANDAL GREENPARKS (personnel, énergie, impôts, etc.) après la conclusion du contrat, elle est en droit d’augmenter ses prix et de facturer le prix augmenté au locataire. Si cette augmentation du prix est effectuée dans les trois mois après la conclusion du contrat, elle ne sera que de 5 % au maximum par rapport au prix initialement convenu, le locataire ayant le droit de résilier (annuler) le contrat pour cette raison.
5.2 Le locataire ne pourra plus bénéficier de réductions de prix ni d’offres promotionnelles après l’envoi de la confirmation valant facture.
5.3 Sauf indication contraire, tous les prix s’entendent TVA incluse, dans la mesure où cette taxe est applicable.
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6. Frais supplémentaires
6.1 Outre le loyer, le locataire est également tenu de payer les frais de réservation, les frais de dossier et les frais de location de linges de lit ainsi que la taxe de séjour, y compris une contribution à toutes autres taxes.
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7. Paiements
7.1 Le locataire est tenu de payer dès réservation les loyers inférieurs ou égaux à 150 €, frais inclus. En cas de loyers supérieurs à 150 €, le locataire est tenu de payer un acompte de 30 % du loyer, avec un minimum de 150 €, majoré des frais de réservation, des frais de dossier et des primes d’assurance. Le locataire est tenu d’effectuer le paiement des montants susvisés dans les 15 jours après la date d’envoi de la confirmation valant facture. En cas de réservation d’un emplacement de camping, le locataire est tenu de payer un acompte de 50 % du montant dû dans les 15 jours après la date d’envoi de la confirmation valant facture.
7.2 Le locataire est tenu de faire parvenir le solde du loyer à LANDAL GREENPARKS au moins 8 semaines avant le début du séjour prévu dans la confirmation valant facture.
7.3 Si le locataire fait une réservation moins de 8 semaines avant le début du séjour, il est tenu de payer le montant total dû dès réservation, ou, en cas de réservation par téléphone, dans les 15 jours après la date d’envoi de la confirmation valant facture. Si, à l’arrivée, il s’avère que le montant de réservation n’a pas encore été inscrite (en son entier) au compte bancaire de LANDAL GREENPARKS, le locataire est tenu de régler aussitôt le (solde du) montant de réservation. À défaut, LANDAL GREENPARKS peut lui refuser l’usage de l’hébergement et/ou de l’emplacement. Si, par la suite, il s’avère que le locataire avait donné l’ordre de paiement mais que le montant n’avait pas encore été inscrit au compte bancaire de LANDAL GREENPARKS, le montant viré en trop lui sera restitué après coup.
7.4 En cas de retard de paiement des montants facturés, le locataire sera de plein droit en défaut dès expiration du délai de paiement, LANDAL GREENPARKS lui offrant alors par écrit la possibilité de payer le montant dû dans les 8 jours. À défaut de paiement dans ce délai, LANDAL GREENPARKS se réserve le droit de résilier (d’annuler) le contrat dès expiration du délai de 8 jours, le locataire étant tenu responsable de tous les préjudices subis de ce fait par LANDAL GREENPARKS, en ce compris tous les frais engagés par elle en rapport avec la réservation et la résiliation du contrat. LANDAL GREENPARKS pourra en tout cas facturer des frais d’annulation par hébergement /emplacement, les dispositions de l’article 13 étant alors applicable.
7.5 LANDAL GREENPARKS est en droit d’imputer les créances qu’elle peut faire valoir contre le locataire sur les montants qu’il aura payés à quelque titre que ce soit.
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8. Arrivée et départ
8.1 Les hébergements loués peuvent être occupés à partir de 15.00 heures le jour d’arrivée prévu dans la confirmation et doivent être libérés avant 10.30 heures le jour de départ prévu. Les emplacements loués peuvent être occupés à partir de 13.00 heures le jour d’arrivée prévu dans la confirmation et doivent être libérés avant 12.00 heures le jour de départ prévu.
8.2 Si le locataire souhaite prolonger le contrat conclu avec LANDAL GREENPARKS pour une durée plus longue que celle convenue et que LANDAL GREENPARKS l’accepte, celle-ci a de tout temps le droit de lui attribuer un autre hébergement / emplacement.
8.3 S’il est mis fin à l’occupation de l’hébergement ou de l’emplacement ou de l’autre équipement de loisirs avant la date prévue dans la confirmation, le locataire n’aura pas droit à la restitution (d’une partie) du loyer et/ou des frais. Si le locataire a contracté une assurance d’annulation et que les conditions imposées par la compagnie d’assurance soient réunies, il pourra réclamer le préjudice subi au titre de l’interruption anticipée de son séjour directement auprès de la compagnie d’assurance.
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9. Réglements
9.1 Tous les hôtes sont tenus de respecter les règles imposées pour les parcs et stipulées, entre autres, dans le Règlement du parc et dans le Règlement de la piscine, dont ils pourront se faire remettre un exemplaire au bureau d’accueil à l’arrivée.
9.2 Conformément aux règlements administratifs locaux, le locataire est tenu, sur demande, de présenter une pièce d’identification lors de son arrivée. À défaut, LANDAL GREENPARKS est en droit de refuser l’accueil des hôtes.
9.3 Le nombre de personnes occupant un hébergement ne doit pas être supérieur au nombre maximal admis indiqué dans la brochure.
9.4 En cas de prestations de service par les entreprises de restauration, de café et de location de salles présentes dans le parc, ou en cas de conclusion de contrat avec celles-ci, ces services et contrats sont régis par les Conditions uniformes du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, dont les hôtes pourront se faire remettre un exemplaire gratuit au bureau d’accueil.
9.5 LANDAL GREENPARKS se réserve le droit d’apporter des modifications à l’organisation et aux heures d’ouverture des équipements des parcs. En cas de travaux d’entretien nécessaires, le locataire est tenu d’admettre leur exécution pendant son séjour dans l’hébergement ou dans d’autres équipements sans avoir droit à une indemnisation quelconque.
9.6 Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’installer des tentes près de l’hébergement loué.
9.7 Le locataire est tenu de libérer l’hébergement balayé (soit de faire la vaisselle, de défaire les lits et de plier les linges, de nettoyer la cuisine et le frigidaire, de déposer le sac poubelle dans le conteneur).
9.8Le locataire est tenu de libérer l’emplacement de camping propre (soit d’enlever toutes les ordures et de les déposer en sacs de poubelle dans le conteneur).
9.9 Le locataire et les occupants d’un hébergement sont tenus de louer les linges de lit de LANDAL GREENPARKS.
9.10 En cas d’infraction aux dispositions des présentes Conditions générales, du Règlement du parc et/ou du Règlement de la piscine et/ou d’autres Règlements ainsi qu’en cas de non-respect des instructions du personnel, LANDAL GREENPARKS est en droit de renvoyer le locataire et tout autre occupant immédiatement du parc sans être tenue à la restitution (d’une partie) du loyer.
9.11Si la direction du parc a de sérieuses raisons de croire que le locataire d’un hébergement agit en violation de la Loi et/ou de l’ordre public et/ou en dépit des bonnes mœurs, elle est en droit de s’introduire dans l’hébergement.
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10. Animaux domestiques
10.1 En fonction de l’hébergement et/ou de l’emplacement loués, LANDAL GREENPARKS n’admettra qu’un animal domestique ou deux au maximum du locataire ou des occupants. Si le locataire et/ou les autres occupants désirent emmener des animaux domestiques, il est tenu de l’indiquer dès réservation. Dans ce cas, LANDAL GREENPARKS lui facturera un supplément qu’il est tenu de payer. LANDAL GREENPARKS se réserve le droit de refuser l’admission d’animaux domestiques au parc sans indication de motifs. Il est en tout cas interdit d’emmener des animaux domestiques dans certains parcs, dans certains types d’hébergements et sur certains terrains de camping.
10.2 L’accès aux plans d’eau, piscines, restaurants, équipements collectifs couverts et autres équipements publics du parc est interdit aux animaux domestiques (sauf indication contraire sur les lieux). Les animaux domestiques seront tenus en laisse en dehors de l’hébergement. Les propriétaires d’animaux domestiques sont tenus de respecter les instructions sur les lieux et d’éviter tout dérangement à l’égard des autres hôtes du parc.
10.3 Le locataire est tenu d’emporter son propre panier chien et de mettre un collier anti-puces à son chien ou chat.
10.4 Aucun supplément ne sera facturé pour les animaux tenus en cage, mais le locataire est tenu de les déclarer à la réservation.
10.5 Il est interdit aux visiteurs occasionnels d’emmener leurs animaux domestiques.
10.6 Pour le transport d’animaux d’un état membre à l’autre, le passeport pour animaux domestiques selon le modèle européen est obligatoire (à partir du 3 juillet 2004). La vaccination contre la rage et l’identification par puce électronique ou tatouage sont également obligatoires. Le locataire fera son affaire personnelle des titres de voyage requis pour sa destination.
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11. Casse, perte
11.1 Le locataire nommé dans la confirmation de la réservation est responsable du fonctionnement régulier des objets à l’intérieur et aux abords de l’hébergement loué et/ou sur l’emplacement ou tout autre lieu du parc, dans la mesure où ceux-ci sont sous sa garde ainsi que de celle tout autre occupant et ce, sans préjudice de la responsabilité des autres occupants/hôtes.
11.2 Par ailleurs, le locataire est de tout temps responsable de tout préjudice occasionné par la casse, la perte ou l’endommagement de tout ou partie de l’inventaire et/ou de l’hébergement et ce, sans préjudice de la responsabilité des autres occupants. Le locataire est tenu de déclarer immédiatement tout préjudice à LANDAL GREENPARKS et de l’indemniser sur les lieux, sauf s’il peut justifier que les dommages survenus ne lui sont pas imputables, ni imputables aux autres occupants ou à un membre de sa compagnie.
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12. Dépôt de garantie
12.1 Au début de son séjour, LANDAL GREENPARKS est en droit de demander un dépôt de garantie de 500 € par hébergement et/ou par emplacement. À défaut de paiement ponctuel du dépôt de garantie, LANDAL GREENPARKS est en droit d’interdire l’accès à l’hébergement ou à l’emplacement et leur occupation au locataire et/ou aux autres occupants.
12.2 À défaut de paiement du dépôt de garantie, LANDAL GREENPARKS est en outre en droit de résilier (d’annuler) le contrat avec effet immédiat.
12.3 LANDAL GREENPARKS s’engage à restituer le dépôt de garantie ou tout solde restant après déduction des créances qu’elle aura sur le locataire et/ou les occupants, à condition que l’hébergement soit libéré conformément aux dispositions de l’article 9, sous réserve de ses éventuels droits aux dommages-intérêts.
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13. Frais d'annulation
13.1 L’annulation d’une réservation entraîne des frais d’annulation. En cas de notification d’annulation au moins 28 jours avant la date d’arrivée prévue, le montant de ces frais s’élèvent à 30 % du montant total et, en cas d’annulation moins de 28 jours avant la date d’arrivée prévue, le locataire est tenu de régler la totalité des frais / du loyer convenu.
13.2 Le locataire peut s’assurer contre ce risque en souscrivant une assurance des frais d’annulation au moment de faire la réservation.
13.3 Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures après la date d’arrivée convenue sans avertissement, ce fait est considéré comme une annulation.
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14. Réservation anticipée
14.1 Il est possible de faire une réservation pour une période dont les tarifs n’ont pas encore été publiés. Dans ce cas, le locataire est tenu de payer un acompte de 30 € qui sera déduit du montant définitif. Au cas où la réservation provisoire n’est pas transformée en réservation définitive, l’acompte sera restitué.
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15. Force majeure et modifications
15.1 En cas de force majeure l’empêchant, temporairement ou non, d’exécuter tout ou partie du contrat, LANDAL GREENPARKS proposera au locataire une modification (un autre hébergement, une autre période, etc.) dans les 15 jours après avoir pris connaissance de cet empêchement.
15.2 Il y a force majeure si l’exécution de tout ou partie du contrat est empêchée, temporairement ou non, par des circonstances indépendantes de la volonté de LANDAL GREENPARKS, en ce compris danger de guerre, grèves de personnel, blocus, incendie, inondations et autres interruptions ou événements et ayant un caractère irrésistible et imprévisible.
15.3 Le locataire est en droit de refuser la modification proposée en notifiant son refus dans les 15 jours après réception de la proposition. Dans ce cas, LANDAL GREENPARKS est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat. Le locataire a alors droit à la remise et/ou à la restitution (de la partie payée) du loyer, sans que LANDAL GREENPARKS soit tenue à l’indemnisation d’un préjudice quelconque.
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16. Résiliation
16.1 LANDAL GREENPARKS est de tout temps en droit de résilier le contrat avec effet immédiat en cas de déclaration incomplète ou incorrecte des données personnelles du locataire ou des autres occupants lors de la réservation, la partie payée du loyer n’étant pas restituée.
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17. Responsabilité
17.1 LANDAL GREENPARKS décline la responsabilité en cas de vol (y compris vol dans les coffres-forts des bungalows et les consignes automatiques de la piscine), de pertes ou dommages occasionnés aux biens ou personnes, de toute nature, pendant ou par un séjour dans l’un de nos parcs et/ou la location/l’occupation d’un hébergement et/ou d’un emplacement et/ou d’un autre équipement de LANDAL GREENPARKS, sauf en cas de mauvaise volonté ou de faute grave de la part de LANDAL GREENPARKS ou (de l’un) de ses employés.
17.2 LANDAL GREENPARKS ne peut jamais être tenue responsable en cas de perte de jouissance de voyage, de pertes d’exploitation ou d’autres préjudices consécutifs. Sa responsabilité ne peut pas non plus être engagée en cas de préjudices couverts par une assurance voyage et/ou d’annulation ou toute autre assurance.
17.3 LANDAL GREENPARKS ne peut être tenue responsable du défaut ou de l’interruption de prestation de services de tiers.
17.4 La responsabilité délictuelle reste en tout cas limitée à 75 000 au maximum en cas d’accidents personnels par hôte par séjour et la responsabilité de dommages matériels reste en tout cas limitée à 1 500 € par locataire/occupant par séjour.
17.5 Le locataire est, avec l’occupant, solidairement responsable de toute perte et/ou détérioration de l’hébergement ou de l’emplacement loués et/ou de toute autre propriété de LANDAL GREENPARKS survenues pendant l’usage par lui et/ou par d’autres occupants, que ce soit de son fait ou du fait de tiers qui se trouvent dans le parc avec son accord.
17.6 Le locataire doit tenir LANDAL GREENPARKS quitte et indemne de tout recours au titre de dommages occasionnés à des tiers de son fait, du fait d’autres occupants, de ses compagnons de voyage ou de tiers qui se trouvent dans le parc avec son accord.
17.7 En cas de mauvais emploi ou de libération non conforme, y compris non limitativement l’état excessivement sale de l’hébergement, LANDAL GREENPARKS facturera des frais supplémentaires que le locataire est tenu de régler immédiatement.
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18. Réclamations
18.1 Malgré les soins et efforts de LANDAL GREENPARKS, le locataire peut estimer avoir une réclamation justifiée concernant son hébergement. Dans ce cas, il devra l’introduire d’abord chez la direction du parc de son séjour. Si la réclamation n’est pas réglée à sa satisfaction, il dispose d’un délai d’un mois au maximum après le départ du parc pour introduire une réclamation écrite auprès de : LANDAL GREENPARKS B.V., afdeling Gastenservice, Postbus 352, 9700 AJ GRONINGEN (PAYS-BAS), en indiquant le numéro de réservation, ses coordonnées, la date du séjour, le nom du parc et le numéro de l’hébergement. La réclamation sera examinée avec le plus grand soin. À défaut d’une solution satisfaisante, le locataire dispose d’un délai de trois mois au maximum après son départ du parc pour soumettre sa réclamation à la Commission du contentieux sur les loisirs (Geschillencommissie Recreatie) établie à La Haye ou bien d’en saisir le juge légalement compétent. La décision de cette commission aura force d’avis contraignant liant les parties.
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19. Loi applicable
19.1 Le contrat conclu entre le locataire et LANDAL GREENPARKS est exclusivement régi par la loi néerlandaise.
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20. Titres de voyage
20.1 Le locataire fera son affaire personnelle des titres de voyage valables requis pour sa destination. LANDAL GREENPARKS décline toute responsabilité à l’égard des conséquences éventuelles de l’absence des titres de voyage requis.
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21. Dispositions générales
21.1 Les fautes d’impression et typographiques manifestes sont sans engagement pour LANDAL GREENPARKS HOLDING B.V. La publication des présentes Conditions générales entraîne l’annulation de toutes les versions antérieures.
21.2 Toutes les données que le locataire communique à LANDAL GREENPARKS sont saisies dans un fichier qui est déclaré au Collège pour la Protection des données personnelles (College Bescherming Persoonsgegevens) établi à La Haye et qui est utilisé pour l’administration des hôtes. Ces données permettent également la communication d’informations et offres promotionnelles adaptées concernant les produits et services, tant par LANDAL GREENPARKS que par des tiers. Afin d’adapter au mieux ces informations et offres promotionnelles aux intérêts et besoins particuliers du locataire, LANDAL GREENPARKS peut faire combiner ses données avec celles connues par d’autres sociétés.
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